Le gouvernement français opte pour le recours obligatoire à la facture électronique dans les relations inter-entreprises (B2B). A l'instar du projet CHORUS Pro pour le secteur public, le projet Loi de Finances pour 2020 [1] , présenté en conseil des ministres vendredi 27 septembre, fixe dans son article 56 un calendrier de généralisation de la facture électronique dans les relations B2B. Celui-ci commence en janvier 2023 pour s'achever au plus tard au 1er janvier 2025 en fonction de la taille et du secteur d'activité des entreprises concernées.
Ainsi dans son alinéa 1 le projet de loi précise que « les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Le Gouvernement français remettra avant le 1er septembre 2020 un rapport sur les conditions de cette mise en œuvre. Les conclusions du rapport lèveront les incertitudes actuelles quant au rôle de l'administration fiscale dans ce dispositif : simple aménagement du processus de déclaration de la TVA au travers de rapports comme c'est déjà le cas en Espagne et en Hongrie ou bien mise en œuvre d'un processus de Clearance à l'instar de l'Italie imposant la validation des factures par l'administration fiscale avant transmission à leurs destinataires.
L'entrée en vigueur du dispositif reste subordonnée à l'obtention d'une autorisation de la Commission Européenne telle que prévue à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
En tout état de cause, l'objectif est de permettre de lutter contre la fraude à la TVA et d'améliorer les délais de paiement.
Les entreprises n'ont donc plus choix, l'Etat sonne le glas de la facture papier !
[1] http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2272.asp
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Carine Alloul
Compliance Manager
