A l’approche de l’entrée en vigueur de la réforme de la facture électronique, nous vous aidons à suivre les étapes clés et les informations essentielles de la réglementation de la facturation électronique.
Pour les services publics, les futures plateformes de facturation partenaires (PDP) et les entreprises qui le souhaitent, commence l'expérimentation du futur système de facturation électronique. Cette étape est appelée la phase pilote.
La phase pilote, qu’est-ce que c’est ?
La phase pilote est une phase d’expérimentation mise en place par l’administration fiscale qui se déroulera avant l’entrée en vigueur de la réforme fixée au 1er juillet 2024, du 3 janvier 2024 au 30 juin 2024.
Les pilotes auront ainsi le 2e semestre 2023 pour s’y préparer techniquement :
Quels sont les objectifs de la phase pilote ?
Et quel sera son périmètre ?
- La réalisation de transactions de bout en bout
- L'émission de factures électroniques depuis une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) vers un destinataire sur le PPF
- La réception de factures envoyées du PPF vers un client PDP
- L'émission et la réception de factures dans l’un des 3 formats proposés (UBL, CII ou Factur-X)
- L'émission et la réception de factures entre entreprises d'une même PDP, entre 2 PDP et la transmission des données au PPF
- La transmission des données de transactions B2B international et B2C, et données de de paiement B2B domestique, B2B international et B2C
Comment candidater à cette expérimentation ?
Les candidat doivent constituer une équipe :
Aucun acteur ne peut candidater seul. Il est nécessaire de constituer une équipe. Chaque équipe regroupe un chef d’équipe et ses membres. Une équipe peut comprendre des PDP candidates, des opérateurs de dématérialisation (OD) et des entreprises.
Qui pourra être chef d’équipe ? En priorité les candidats à l’immatriculation de PDP, les OD, les grandes entreprises et les ETI.
A noter :
- Les candidats à l’immatriculation de PDP doivent avoir déposé le 31/12/2023 au plus tard leur demande d’immatriculation.
- Une fois l’équipe retenue, elle pourra éventuellement compléter son équipe avec d’autres membres, mais une autorisation de l’administration fiscale sera nécessaire.
Les candidats seront sélectionnés pour assurer une représentativité du panel participant selon :
- Le type d’acteurs : PDP candidates, OD, entreprises
- La taille des acteurs : PME, ETI, GE
- Le secteur d’activé des acteurs
Les candidats doivent gérer les cas d’usage les plus fréquents :
Acomptes, avoirs, factures rectificatives, auto-facturation, factures avec mandat de facturation, factures déjà payées (avec carte achat), affacturage, escompte et avances de frais, opérations mixtes et sous-traitance.
Une flexibilité dans la couverture du périmètre sera accordée dans la phase pilote :
- L’équipe peut ne couvrir qu’une partie du périmètre,
- L’équipe peut décider de traiter des transactions complémentaires.
Les candidatures sont ouvertes depuis le 19 avril 2023 !
La candidature s’opère en 2 temps : une phase d’admissibilité puis phase d’admission.
- Le candidat chef d’équipe transmet à l’administration le dossier de candidature composé de l’acte de candidature, de l’annexe et d’une lettre de motivation. Dead line le 26 juin 2023.
- Après analyse du dossier, l’administration informe dans un délai de 5 jours ouvrés le candidat chef d’équipe de la recevabilité de la candidature. Les pilotes candidats non retenus pourront donc être notifiés dès début juillet.
- La notification du choix de l’administration fiscale quant aux pilotes retenus s’effectuera à la mi-août.
Quels sont les rôles clé dans la phase pilote ?
Le chef d’équipe aura un rôle primordial.
Point de contact entre les membres de son équipe et l’administration. Côté équipe pilote, il devra animer son équipe en s’appuyant sur la documentation, les formations et les outils mis à disposition par l’AIFE. Côté administration fiscale, il sera tenu de préparer et participer aux réunions de suivi et retours d’expérience.
L’administration fiscale, quant à elle devra mettre à disposition des chefs d’équipe des outils pour documenter et former les équipes pilote.
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réforme de la facture électronique. Avec ses clients partenaires, elle participe à la phase pilote de la réforme.
