On distingue plusieurs types de fraude, dont deux nous intéressent ici :
La fraude TVA
La fraude à la TVA, l'une des formes de fraude fiscale, est le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire à l'établissement ou au paiement de la TVA ou de se prévaloir d'une fausse créance de TVA sur l'Administration fiscale.
Elle constitue un préjudice important pour les Finances Publiques, d'où l'apparition de dispositifs de lutte.
Quelques exemples : Le contribuable n'a pas rempli sa déclaration de TVA dans les délais ou a caché des biens qui sont soumis à la TVA. Une fausse déclaration de TVA dans laquelle le contribuable fait croire à l'administration fiscale qu'il a payé plus de TVA qu'il n'aurait dû, et demande le remboursement.
Quelles sont les sanctions applicables ?
On note des sanctions fiscales :
- En cas de retard : une majoration de 80% de l'impôt ;
- En cas de déclaration volontairement incomplète : une majoration allant jusqu'à 80% à laquelle des intérêts de retard peuvent être appliqués (0,20%).
Et des sanctions pénales :
- 5 ans d'emprisonnement
- 500 000 € d'amende.
Le saviez-vous ? Le revenu global généré par la collecte de la TVA en France en 2020 est de 278,6 Md euros. Et l'écart dans la collecte de la TVA cette même année a atteint 13,4 Md euros
[1].
La fraude documentaire
La fraude documentaire consiste en la falsification de documents. L'acte frauduleux doit ressortir uniquement des documents. Elle peut prendre plusieurs formes dont :
- La reproduction de pièces d'identité
- La falsification
- Le vol
- La contrefaçon
- L'usurpation d'identité
Par exemple, une personne utilise l'identité d'un fournisseur, pour obtenir le paiement des factures émises par le véritable fournisseur.
Quelles sont les sanctions pénales applicables ?
- 3 ans d'emprisonnement ;
- 45 000 € d'amende.
Le saviez-vous ?[1]
70% des entreprises ont été victimes de fraude documentaire dans le monde
53% des entreprises françaises ont été victimes de fraude documentaire
20% des entreprises françaises concernées ont essuyé des pertes supérieures à 1 million d'euros
Face à ces chiffres parlants, quelles sont les mesures de lutte contre la fraude à la TVA et la fraude documentaire mises en place par l'Union européenne ?
Au travers d'un règlement d'exécution en date du 6 avril 2022, l'Union européenne a déployé une mesure permettant de lutter contre la fraude à la TVA au travers de l'outil CESOP (« Central Electronic System of Payment). A terme, il sera obligatoire pour les prestataires de services de paiement de transmettre les informations sur les bénéficiaires et les paiements aux systèmes qui les redistribuera aux experts de la lutte anti-fraude
Autre initiative, la révision du Règlement eIDAS est attendue pour septembre 2022, avec la mise en place d'un nouveau cadre juridique et fonctionnel de la signature électronique à distance. La signature qualifiée sera dorénavant dématérialisée et à distance en mode full SaaS. Cela permettra de lutter plus efficacement contre l'usurpation d'identité et la fraude documentaire grâce à un renforcement des processus d'identification des personnes signataires et d'authentification des documents.
La facture électronique, un moyen de lutte efficace contre la lutte contre la fraude à la TVA
La loi de Finances pour 2020 prévoit le recours obligatoire à la facture électronique pour le B2B
domestique. La loi de Finances pour 2021 élargit le périmètre de la réforme avec l'obligation du e-reporting de transactions pour les flux B2B internationaux et les flux B2C, et le e-reporting de paiement pour tous les les flux.
Ainsi, en vue de lutter efficacement contre la fraude à la TVA, cette obligation d'émission de factures électroniques
s'accompagnera d'une obligation de transmission des données (« e-reporting ») afin de pouvoir couvrir un ensemble de flux plus large et obtenir davantage d'informations indispensables à l'identification du traitement TVA appliqué (paiement des factures, etc.).
Cette réforme sera applicable dès le 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises en réception, et progressivement, selon leur taille, entre cette date et le 1er janvier 2026, en émission. Un compte à rebours déjà lancé pour se mettre en ordre de marche dans la transformation digitale de son processus de facturation.
Comment aller plus loin dans la lutte contre la fraude grâce à la digitalisation ?
Contre la fraude à la TVA :
Le contrôle des doublons de facture permet d'éviter le double paiement d'une facture transmise plusieurs fois même si les modes d'émission diffèrent.
La traçabilité avec le suivi des actions et des flux permet de remonter jusqu'au fraudeur.
La facturation électronique avec la mise en place de contrôles de cohérence automatiques des données (montants, taux, TVA intracommunautaire, …).
Contre la fraude documentaire :
La signature électronique permet de lutter contre l'usurpation d'identité et contre la falsification des documents en garantissant leur authenticité et intégrité. La fiche fournisseur permet d'assurer l'identité du fournisseur grâce à la saisie de leurs informations, et leur mise à jour régulière sur le portail, et de contrôler ces données en temps réel (existence de l'entreprise, IBAN, …).
Le saviez-vous ? Un indice de confiance délivré par le portail SY permet de noter la fiabilité d'un fournisseur suite à son activité sur le portail.
Le rapprochement 3 voies commande / facture / réception, permet de vérifier que la facture correspond bien à ce qui a été commandé et livré.
Le paiement des factures dématérialisées permet de rapprocher le montant de facture avec le paiement.
[1] Rapport sur les résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour 2021 de Monsieur Olivier Dussopt, Ministre Délégué Chargé des Comptes Publics
